Article 1 LEGIARTI000006477754
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureDécret
Signé le28 février 1995
Publié le3 mars 1995
Articles20 articles en vigueur
NORAGRA9500113D
IdentifiantLEGITEXT000005617931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, modifié par les décrets no 77-1086 du 21 septembre 1977 et no 83-1086 du 14 décembre 1983;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006477755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006477756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006477757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006477758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006477759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006477760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006477761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006477762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006477763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006477764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006477768
1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 12 LEGIARTI000006477769
1. L'article 11 du même décret est abrogé.
Article 13 LEGIARTI000006477765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006477766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006477767
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 16 LEGIARTI000006477771
1. Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Attaché de 1re classe
5. Attaché
6. 5e échelon
7. 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
8. 4e échelon :
9. - après 6 mois
10. 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
11. - avant 6 mois
12. 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois.
13. 3e échelon
14. 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
15. 2e échelon :
16. - après 2 ans 6 mois
17. 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
18. - avant 2 ans 6 mois
19. 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
20. 1er échelon :
21. - après 2 ans 6 mois
22. 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
23. - avant 2 ans 6 mois
24. 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
25. Attaché de 2e classe
26. Attaché
27. 8e échelon :
28. - après 2 ans 6 mois
29. 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois.
30. - avant 2 ans 6 mois
31. 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
32. 7e échelon :
33. - après 2 ans 6 mois
34. 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
35. - avant 2 ans 6 mois
36. 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
37. 6e échelon :
38. - après 1 an 6 mois
39. 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
40. - avant 1 an 6 mois
41. 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
42. 5e échelon :
43. - après 1 an
44. 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
45. - avant 1 an
46. 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
47. 4e échelon :
48. - après 1 an
49. 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
50. - avant 1 an
51. 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
52. 3e échelon :
53. - après 1 an
54. 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
55. - avant 1 an
56. 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
57. 2e échelon :
58. - après 1 an
59. 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
60. - avant 1 an
61. 2e échelon. - Ancienneté acquise.
62. 1er échelon
63. 1er échelon. - Ancienneté acquise.
Article 17 LEGIARTI000006477772
1. Les attachés administratifs des services déconcentrés promus au grade d'attaché administratif principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché pricipal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Article 18 LEGIARTI000006477773
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Attaché de 1re classe
5. Attaché
6. 5e échelon
7. 12e échelon
8. 4e échelon :
9. - après 6 mois
10. 12e échelon
11. - avant 6 mois
12. 11e échelon
13. 3e échelon
14. 11e échelon
15. 2e échelon :
16. - après 2 ans 6 mois
17. 11e échelon
18. - avant 2 ans 6 mois
19. 10e échelon
20. 1er échelon :
21. - après 2 ans 6 mois
22. 10e échelon
23. - avant 2 ans 6 mois
24. 9e échelon
25. Attaché de 2e classe
26. Attaché
27. 8e échelon :
28. - après 2 ans 6 mois
29. 9e échelon
30. - avant 2 ans 6 mois
31. 8e échelon
32. 7e échelon :
33. - après 2 ans 6 mois
34. 8e échelon
35. - avant 2 ans 6 mois
36. 7e échelon
37. 6e échelon :
38. - après 1 an 6 mois
39. 7e échelon
40. - avant 1 an 6 mois
41. 6e échelon
42. 5e échelon :
43. - après 1 an
44. 6e échelon
45. - avant 1 an
46. 5e échelon
47. 4e échelon :
48. - après 1 an
49. 5e échelon
50. - avant 1 an
51. 4e échelon
52. 3e échelon :
53. - après 1 an
54. 4e échelon
55. - avant 1 an
56. 3e échelon
57. 2e échelon :
58. - après 1 an
59. 3e échelon
60. - avant 1 an
61. 2e échelon
62. 1er échelon
63. 1er échelon
64. Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 19 LEGIARTI000006477774
1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1995).