Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-232 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477758
Texte parentLEGITEXT000005617931
Référencearticle 5 du décret n°95-232 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Un concours interne ouvert, pour un tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services effectifs. >>
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