Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-232 du 28 février 1995
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006477766
Texte parentLEGITEXT000005617931
Référencearticle 14 du décret n°95-232 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 12 bis du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << en déduction des treize et sept ans de services effectifs respectivement prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << en déduction des sept ans de services effectifs prévus à l'article 12 ci-dessus >>. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectifs à compter de la titularisation dans un corps de catégorie A exigée pour une promotion au grade d'attaché administratif principal. >>
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