Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps. >>
Décret n°95-232 du 28 février 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-232 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477756
Texte parentLEGITEXT000005617931
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