Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-232 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477762
Texte parentLEGITEXT000005617931
Référencearticle 9 du décret n°95-232 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 8-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. >>
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