1. Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n°95-231 du 28 février 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-231 du 28 février 1995
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477720
Texte parentLEGITEXT000005617933
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