Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Article 1 LEGIARTI000006477709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006477710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006477711

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006477712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006477713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006477714

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006477715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006477716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006477718

1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9 LEGIARTI000006477719

1. Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Ingénieur de classe exceptionnelle

5. Ingénieur

6. Echelon unique

7. 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

8. Ingénieur de classe normale

9. Ingénieur

10. 8e échelon

11. 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans.

12. 7e échelon :

13. - après 3 ans

14. 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

15. - avant 3 ans

16. 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.

17. 6e échelon :

18. - après 2 ans 6 mois

19. 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

20. - avant 2 ans 6 mois

21. 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.

22. 5e échelon :

23. - après 2 ans 6 mois

24. 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

25. - avant 2 ans 6 mois

26. 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois.

27. 4e échelon :

28. - après 2 ans 6 mois

29. 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

30. - avant 2 ans 6 mois

31. 4e échelon : ancienneté acquise.

32. 3e échelon

33. 3e échelon : ancienneté acquise.

34. 2e échelon

35. 2e échelon : ancienneté acquise.

36. 1er échelon

37. 1er échelon : ancienneté acquise.

Article 10 LEGIARTI000006477720

1. Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 11 LEGIARTI000006477721

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Ingénieur de classe exceptionnelle

5. Ingénieur

6. Echelon unique

7. 9e échelon

8. Ingénieur de classe normale

9. Ingénieur

10. 8e échelon

11. 8e échelon

12. 7e échelon :

13. - après 3 ans

14. 8e échelon

15. - avant 3 ans

16. 7e échelon

17. 6e échelon :

18. - après 2 ans 6 mois

19. 7e échelon

20. - avant 2 ans 6 mois

21. 6e échelon

22. 5e échelon :

23. - après 2 ans 6 mois

24. 6e échelon

25. - avant 2 ans 6 mois

26. 5e échelon

27. 4e échelon :

28. - après 2 ans 6 mois

29. 5e échelon

30. - avant 2 ans 6 mois

31. 4e échelon

32. 3e échelon

33. 3e échelon

34. 2e échelon

35. 2e échelon

36. 1er échelon

37. 1er échelon

38. Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 12 LEGIARTI000006477722

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.