1. Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n°95-228 du 28 février 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477678
Texte parentLEGITEXT000005617939
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