Article 1 LEGIARTI000006477666
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureDécret
Signé le28 février 1995
Publié le3 mars 1995
Articles14 articles en vigueur
NORAGRA9500114D
IdentifiantLEGITEXT000005617939
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006477667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006477668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006477669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006477671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006477672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006477673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006477675
1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 8 LEGIARTI000006477676
1. L'article 32 du même décret est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000006477674
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10 LEGIARTI000006477677
1. Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Attaché de 1re classe
5. Attaché
6. 5e échelon
7. 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8. 4e échelon :
9. - après 1 an 6 mois
10. 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
11. - avant 1 an 6 mois
12. 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
13. 3e échelon :
14. - après 6 mois
15. 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
16. - avant 6 mois
17. 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
18. 2e échelon :
19. - après 6 mois
20. 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
21. - avant 6 mois
22. 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
23. 1er échelon :
24. - après 6 mois
25. 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
26. - avant 6 mois
27. 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
28. Attaché de 2e classe
29. Attaché
30. 8e échelon :
31. - après 6 mois
32. 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
33. - avant 6 mois
34. 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
35. 7e échelon
36. 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
37. 6e échelon :
38. - après 1 an 6 mois
39. 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
40. - avant 1 an 6 mois
41. 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
42. 5e échelon :
43. - après 1 an
44. 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
45. - avant 1 an
46. 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
47. 4e échelon :
48. - après 1 an
49. 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
50. - avant 1 an
51. 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
52. 3e échelon :
53. - après 1 an
54. 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
55. - avant 1 an
56. 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
57. 2e échelon :
58. - après 1 an
59. 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
60. - avant 1 an
61. 2e échelon. - Ancienneté acquise.
62. 1er échelon
63. 1er échelon. - Ancienneté acquise.
Article 11 LEGIARTI000006477678
1. Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Article 12 LEGIARTI000006477680
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
2. SITUATION ANCIENNE
3. SITUATION NOUVELLE
4. Attaché de 1re classe
5. Attaché
6. 5e échelon
7. 12e échelon
8. 4e échelon :
9. - après 1 an 6 mois
10. 12e échelon
11. - avant 1 an 6 mois
12. 11e échelon
13. 3e échelon :
14. - après 6 mois
15. 11e échelon
16. - avant 6 mois
17. 10e échelon
18. 2e échelon :
19. - après 6 mois
20. 10e échelon
21. - avant 6 mois
22. 9e échelon
23. 1er échelon :
24. - après 6 mois
25. 9e échelon
26. - avant 6 mois
27. 8e échelon
28. Attaché de 2e classe
29. Attaché
30. 8e échelon :
31. - après 6 mois
32. 8e échelon
33. - avant 6 mois
34. 7e échelon
35. 7e échelon
36. 7e échelon
37. 6e échelon :
38. - après 1 an 6 mois
39. 7e échelon
40. - avant 1 an 6 mois
41. 6e échelon
42. 5e échelon :
43. - après 1 an
44. 6e échelon
45. - avant 1 an
46. 5e échelon
47. 4e échelon :
48. - après 1 an
49. 5e échelon
50. - avant 1 an
51. 4e échelon
52. 3e échelon :
53. - après 1 an
54. 4e échelon
55. - avant 1 an
56. 3e échelon
57. 2e échelon :
58. - après 1 an
59. 3e échelon
60. - avant 1 an
61. 2e échelon
62. 1er échelon
63. 1er échelon
64. Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 13 LEGIARTI000006477681
1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 3 textes
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 19 (Ab) · abrogation
ARRETE · application
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1995).