Décret n°95-228 du 28 février 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477669
Texte parentLEGITEXT000005617939
Référencearticle 4 du décret n°95-228 du 28 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Au premier alinéa des articles 27, 28, 29 et 30 du même décret, les mots: << dans la 2e classe de ce corps >> sont supprimés.

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