Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477672
Texte parentLEGITEXT000005617939
Référencearticle 6 du décret n°95-228 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-33 du 17 janvier 1986 modifié >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié >>.
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