Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477673
Texte parentLEGITEXT000005617939
Référencearticle 7 du décret n°95-228 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le tableau figurant à l'article 31 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3405 a 3407 ......................................................
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