Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006477674
Texte parentLEGITEXT000005617939
Référencearticle 9 du décret n°95-228 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 33 du même décret est modifié comme suit: I. - Au 1o, les mots: << et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché >>. II. - La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon. >> Section 2 Dispositions transitoires
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