Décret n°95-228 du 28 février 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995

RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006477676

Texte parentLEGITEXT000005617939

Référencearticle 8 du décret n°95-228 du 28 février 1995 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 32 du même décret est abrogé.

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