1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°95-228 du 28 février 1995 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-228 du 28 février 1995
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477681
Texte parentLEGITEXT000005617939
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