1. Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Arrêté du 17 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1995.
TexteArrêté du 17 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634511
Texte parentLEGITEXT000005617944
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