Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive (C.E.E.) no 82/130 du Conseil des Communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses;

Vu la directive (C.E.) no 94/44 de la Commission des Communautés européennes du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 82/130 du 15 février 1982;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5;

Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 20 décembre 1994;

Sur la proposition de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives,