Arrêté du 17 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.

TexteArrêté du 17 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006634513

Texte parentLEGITEXT000005617944

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 janvier 1995 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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