Décret n°95-236 du 2 mars 1995 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-236 du 2 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699467

Texte parentLEGITEXT000005617945

Référencearticle 18 du décret n°95-236 du 2 mars 1995 (version du 4 mars 1995)Légifrance →

1. Les membres du comité technique d'établissement sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6147-29 du Code de la santé publique.

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