Décret n°95-236 du 2 mars 1995 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-236 du 2 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699473

Texte parentLEGITEXT000005617945

Référencearticle 23 du décret n°95-236 du 2 mars 1995 (version du 4 mars 1995)Légifrance →

1. Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6147-32 du Code de la santé publique.

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