1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 4 mars 1995.
TexteDécret n°95-236 du 2 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699447
Texte parentLEGITEXT000005617945
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