Décret n°95-236 du 2 mars 1995 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-236 du 2 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699452

Texte parentLEGITEXT000005617945

Référencearticle 4 du décret n°95-236 du 2 mars 1995 (version du 4 mars 1995)Légifrance →

1. I. - Les articles R. 714-1-1 à R. 714-1-3, R. 714-2-11, R. 714-2-12, R. 714-2-14, D. 714-2-1 à l'exception des 2° et 3°, D. 714-2-3 et D. 714-17-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.

2. II. - Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 714-2-15 et R. 714-2-24 du même code sont exercées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6147-16 du Code de la santé publique.

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