Arrêté du 2 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteArrêté du 2 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288843

Texte parentLEGITEXT000005617953

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mars 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.

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