Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789847
Texte parentLEGITEXT000005617957
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé: << 3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par: << - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption; << - un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage; << - une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée. >>
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