Article 1 LEGIARTI000006789847
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1995
NatureArrêté
Signé le27 février 1995
Publié le7 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9500668A
IdentifiantLEGITEXT000005617957
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII;
Vu le code rural;
Vu le code du travail;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006789848
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Article 3 LEGIARTI000006789846
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1995).