Arrêté du 27 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1995.

TexteArrêté du 27 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789848

Texte parentLEGITEXT000005617957

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 1995 (version du 7 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

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