Décret n°95-253 du 6 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.

TexteDécret n°95-253 du 6 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778062

Texte parentLEGITEXT000005617971

Référencearticle 2 du décret n°95-253 du 6 mars 1995 (version du 9 mars 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.

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