Article 1 LEGIARTI000006778061
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1995
NatureDécret
Signé le6 mars 1995
Publié le9 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9500215D
IdentifiantLEGITEXT000005617971
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre IV, et notamment l'article L. 644-1;
Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778062
1. Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006778060
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°85-283 du 27 février 1985 · abroge
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1995).