Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-258 du 7 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666957
Texte parentLEGITEXT000005617972
Référencearticle 1 du décret n°95-258 du 7 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. >>
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