Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;

Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,