1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-258 du 7 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 1995.
TexteDécret n°95-258 du 7 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666956
Texte parentLEGITEXT000005617972
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