1. L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
- CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IdentifiantLEGIARTI000043842502
Texte parentLEGITEXT000005617996
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