Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995

RattachementTITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000043842093

Texte parentLEGITEXT000005617996

Référencearticle 28 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

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