Décret n°95-259 du 6 mars 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778372
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 1 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - A l'article 16 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions des articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006778372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.