Article 1 LEGIARTI000006778372
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1995
NatureDécret
Signé le6 mars 1995
Publié le10 mars 1995
Articles9 articles en vigueur
NORSPSS9403840D
IdentifiantLEGITEXT000005617997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 124-4, L. 143-2, L. 153-1 à L. 153-10 et L. 124-11 à L. 124-13;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778373
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778374
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778375
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778376
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006778377
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006778379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006778380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006778371
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1995).