1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-259 du 6 mars 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 mars 1995.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778371
Texte parentLEGITEXT000005617997
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