Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778374
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 3 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit: I. - L'intitulé du chapitre est complété par les mots: << et marchés >>. II. - L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres. >>
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