Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778376
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 5 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >> et les mots: << ladite commission >> sont remplacés par les mots: << ladite cour >>. II. - A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé: << Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. >>
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