Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778379
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 7 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés. II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. III. - Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés par les mots: << la caisse autonome nationale >>.
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