Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778375
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 4 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié: I. - A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés. II. - Il est ajouté un article 88 bis ainsi rédigé: << Art. 88 bis. - Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines. >>
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