Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778380
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 8 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >>.
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