Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778377
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 6 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 106 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Les dispositions des articles L. 153-2 et L. 153-4 à L. 153-9 sont applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent. >> II. - A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots: << Chacun de ces budgets >>, est inséré le membre de phrase suivant: << , ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, >>. III. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
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