Décret n°95-259 du 6 mars 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-259 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778373
Texte parentLEGITEXT000005617997
Référencearticle 2 du décret n°95-259 du 6 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot << 4o >> est remplacé par le mot << 5o >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006778373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.