Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-267 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778120
Texte parentLEGITEXT000005618010
Référencearticle 1 du décret n°95-267 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois. >>
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