Décret n°95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 312-1 et R. 615-11;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1994;

Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 22 juin et 27 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,