Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-267 du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778121
Texte parentLEGITEXT000005618010
Référencearticle 2 du décret n°95-267 du 6 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé: << 3. Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement. >>
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