Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477786
Texte parentLEGITEXT000005618011
Référencearticle 10 du décret n°95-275 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires généraux les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent. >> II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret sont abrogés.
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