Texte consolidé · Décret

Décret n°95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995

NatureDécret

Signé le9 mars 1995

Publié le11 mars 1995

Articles15 articles en vigueur

NORACVE9450007D

IdentifiantLEGITEXT000005618011

Référence

Décret n°95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;

Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975, modifié par le décret no 80-604 du 28 juillet 1980, relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 septembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006477776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006477777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006477779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006477780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006477781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006477782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006477783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006477784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006477785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006477786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006477787

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : Dispositions transitoires.

Article 12 LEGIARTI000006477790

1. Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION		ANCIENNETE dans l'échelon
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETE dans l'échelon
Secrétaire général de 1^re classe	Secrétaire général de classe normale
5^e échelon	12^e échelon	Ancienneté augmentée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	10^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	9^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	8^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois
Secrétaire général de 2^e classe	Secrétaire général de classe normale
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon	Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon	Ancienneté diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	6^e échelon	Ancienneté augmentée de 2 ans
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon	Ancienneté diminuée de 1 an
- avant 1 an	1^er échelon	Ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.

Article 13 LEGIARTI000006477791

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Secrétaire général de 1^re classe	Secrétaire général de classe normale
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
1^er échelon
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
Secrétaire général de 2^e classe	Secrétaire général de classe normale
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon
- avant 6 mois	6^e échelon
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon
- avant 1 an	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14 LEGIARTI000006477792

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 15 LEGIARTI000006477788

1. Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Fait à Paris, le 9 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA3

Décret n°75-390 du 16 mai 1975 · modifie

Décret n°94-4 du 3 janvier 1994 · application

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 1 texte

DECRET98-274 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1995).

Texte d'origine, publié au JO →