Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477787
Texte parentLEGITEXT000005618011
Référencearticle 11 du décret n°95-275 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le tableau fixé à l'article 12 du même décret est modifié comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 11/03/95 Page 3850 a 3852 ...................................................... TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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