Décret n°95-275 du 9 mars 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006477792

Texte parentLEGITEXT000005618011

Référencearticle 14 du décret n°95-275 du 9 mars 1995 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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